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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Verkoop van vernieuwbouw met btw: that’s the question! Het baanbrekend arrest van het Gentse hof van beroep weet zich bevestigd door het Europees Hof …
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In het arbeidsrecht wordt vaak een beroep gedaan op het getuigenbewijs. Ongeacht de waarde van het geschil is in het arbeidsrecht dergelijk bewijs imm…
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Le Gouvernement flamand propose un nouveau décret visant à modifier une série de dispositions relatives à la responsabilité en chaîne sur les chantier…
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YouTube, Spotify ou une autre plateforme de partage bloque ou retire votre contenu en ligne ? Comment réagir ? Le déréférencement d’œuvres est l’une d…
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Recently, a draft framework agreement on the determination of the applicable social security scheme for certain cross-borders teleworkers within the E…
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In mid-January 2023, the European Parliament approved the European Commission’s draft directive to prevent misuse of shell entities for tax purposes (…
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Belgian tax law provides various favorable measures to stimulate R&D activities. One such measure is the 80% exemption of professional withholding…
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Over een opeenvolging van arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd en vervangingsovereenkomsten bevat de Arbeidsovereenkomstenwet in de huidige st…
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On 9 March 2023, the European Court of Justice (ECJ) ruled that the European Commission should properly record interviews if they are used to gather i…
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Le projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les d…
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On 18 January 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) reimposed a fine of EUR 859,310 on three undertakings of the Caudalie group for imposing…
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The Belgian government reached an agreement on the Federal budget. After long discussions within the government, a number of measures have been decide…
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Le 16 mars 2023, un Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge afin de mettre la législation belge sur les vacances en conformité avec la directive e…
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Het federaal wetgevend kader om tot fiscale of sociale regularisatie over te gaan loopt in 2023 ten einde. Intussen voeren de Belgische banken volop c…
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L’autorité italienne sort le bazooka : elle interdit ChatGPT sur le territoire italien. Si le but est de faire le buzz, c’est réussi. Si l’objectif es…
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Si vous gérez une entreprise, vous savez certainement que, plusieurs mentions légales doivent être légalement indiquées sur votre site Internet.
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The Court of Appeal of Ghent recently ruled that the Tax Authorities are not authorized to apply the tax avoidance principle and the anti-abuse rule (…
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