Si cela est autorisé, nous utilisons des cookies tiers pour personnaliser le contenu, les publicités et analyser (de manière anonyme) le trafic du site.
En savoir plus
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 décembre 2022, la nouvelle directive européenne visant à promouvoir l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des soc…
Lire plus
The Supreme Court (“Hof van Cassatie/Court of Cassation”) overruled on 26 May 2023 a decision that determined that Article 1722 (old) Civil Code (a pa…
Lire plus
NFTs have garnered significant attention as a unique form of digital assets, representing ownership and authenticity of various digital content rangin…
Lire plus
Dans une contribution précédente, nous avions évoqué l’extension des délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de …
Lire plus
The summer holidays are fast approaching and both students and employers might still be looking for, respectively, a summer job or one or more student…
Lire plus
On 28 November 2022, the European Commission adopted proposals for a revision of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community de…
Lire plus
Op 22 maart 2023 heeft de Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) twee voorafgaande beslissingen gepubliceerd waarin hij twee technieken om belastingvrij a…
Lire plus
This is it ! The Directive 2019/1023 on Restructuring and Insolvency has finally been transposed into Belgian Law! On 25 May 2023, almost three years…
Lire plus
Le 27 avril 2023, la Chambre des représentants a adopté la loi concernant les fusions, scissions et transformations transfrontalières (Doc. N° 55/3219…
Lire plus
Des élections sociales seront à nouveau organisées en 2024 pour la mise en place et le renouvellement des conseils d’entreprise (CE) et des comités po…
Lire plus
The Belgian law of 25 May 2023 implementing the EU Directive 2019/2121 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 amending Dire…
Lire plusKorean Airlines a notifié le 13 janvier 2023 son projet de rachat de Asiana Airlines à la Commission européenne. Le 17 février 2023, la Commission a o…
Lire plus
In 2020, in order to support the digital transition and create an innovation-friendly regulatory framework for financial services, the EU proposed a D…
Lire plus
Les responsables des ressources humaines sont souvent tenus à l'écart des programmes de compliance en droit de la concurrence et des possibilités de f…
Lire plusOn 6 June 2023, the European Parliament and Council agreed upon the new directive concerning financial services contracts concluded at a distance (i.e…
Lire plus
Une loi du 12 mars 2023 a modifié certains aspects de la procédure en matière de TVA. L'un des changements remarquables est la modification de l'artic…
Lire plus
Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe. Désormais, les entr…
Lire plus
De Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) heeft recent een nieuw standpunt gepubliceerd over de afstand van vruchtgebruik. Het standpunt behandelt in het …
Lire plus
In a groundbreaking decision, the Belgian Supreme Court recently established that the Belgian Exclusive Distribution Act is not an ‘overriding mandato…
Lire plus
It is no secret that the level of retail participation in EU capital markets remains low compared with other advanced economies, especially the US. In…
Lire plus
