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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan de convergence national pour le développement de l'intelligence artificielle ("Plan de…
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Les responsables des ressources humaines sont souvent tenus à l'écart des programmes de compliance en droit de la concurrence et des possibilités de f…
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Next year, in 2024, customary social elections in Belgium, which take place every four years, to elect employee representatives to the Works Council a…
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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De nouvelles règles concernant la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la violence au travail et du harcèlement moral ou sexu…
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This morning, on 30 May 2023, Belgium’s declaration regarding the language(s) of the proceedings before the Belgian Local Division was published in th…
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On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
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The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…
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Les servitudes font souvent l’objet de contestations entre voisins, surtout à la faveur des changements de propriétaires.
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Le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») veille à ce que chaque personne puisse garder une maîtrise optimal…
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Le RGPD impose au délégué à la protection des données (DPO) de faire « directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du t…
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The Belgian federal government previously set the wage norm for the period 2023 - 2024 at 0%. This means that except for indexations and baremic incre…
Lire plusThe European Commission has recently submitted for public consultation its draft communication extending the transitional period for operating aid tha…
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The European Commission recently adopted a package to simplify its procedures for reviewing concentrations under the EU Merger regulation. Under the n…
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On April 20, 2023, the European Commission adopted a number of measures to simplify and streamline its merger review procedure. The changes are intend…
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Ces derniers temps, nous avons connu d'importantes fluctuations des prix des matériaux au niveau mondial, ce qui a eu un impact majeur sur les contrat…
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The Digital Operational Resilience Act (DORA) is a new regulatory framework designed to ensure the security and resilience of network and information …
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The Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) has issued a recent judgment (for now only available in its original French version) providing…
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In het Belgisch Staatsblad van 28 april 2023 is een wet gepubliceerd die een paar wijzigingen aanbrengt aan de opzeggingstermijnen zoals die zijn bepa…
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Imaginez... Vous êtes le plus important producteur de limonades du marché et vous venez d'acquérir un producteur de limonades biologiques en Allemagne…
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