In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
Na ongeveer een jaar de koppen bij elkaar te hebben gestoken op instructie …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authori…
Lire plus
Since the beginning of the sanitary measures in March 2020 up to and including 10 January 2021, more than 159,917 infringements of these measures have…
Lire plus
La suspension du contrat de travail pour chômage temporaire a, dans la majorité des cas, un effet négatif sur la constitution des droits en matière de…
Lire plus
Bespreking van het arrest van het Arbeidshof Gent van 12 oktober 2020 inzake de Achbita-zaak.
Lire plus
Il était attendu (ou redouté), le formulaire de déclaration des « dispositifs transfrontières potentiellement fiscalement agressifs », …
Lire plus
On the 26th of January 2021 the National Labour Council (NAR) concluded a national interprofessional collective agreement on telehomework during the C…
Lire plus
In een vonnis van 15 januari 2021 legt de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, nog eens de principes uit over de aansprakelijkhe…
Lire plus
La semaine passée, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus CO…
Lire plus
Alors que la Belgique commence à mettre en place son programme de vaccination contre le coronavirus, les employeurs s’interrogent quant à la possibili…
Lire plus
Un accord de retrait a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 24 décembre 2020. Quelles sont les conséquences concrètes de celui-ci …
Lire plus
In de strijd tegen kunstmatige winstverschuivingen naar zogenaamde vluchtlanden kent ook België sinds aanslagjaar 2020 zogenaamde CFC-regels.
Lire plus
Dans un précédent newsflash, nous avons déjà examiné la réglementation de participation aux assemblées générales des sociétés selon un projet de …
Lire plus
Bespreking van het vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg Limburg, afdeling Hasselt, van 2 december 2020, rolnummer 19/1302/A.
Lire plus
Amongst the (many) uncertainties linked to Brexit, its potential restrictive impact on data transfers between the European Economic Area (EEA) and the…
Lire plus
L'arbitrage est un mode alternatif incontournable de résolution des litiges qui séduit de plus en plus le monde des affaires pour résoudre les litiges…
Lire plus
Les travaux de démolition et de (re)construction de biens immobiliers sont en principe soumis à une TVA au taux de 21 %.
Lire plus
On 21 December 2020, the Opposition Division of the EUIPO rejected the registration application for the ‘CHAMPAWS’ trade mark for pet beverages becaus…
Lire plus
Depuis le 1e janvier 2021, le Brexit est devenu un fait. Le 24 décembre 2020, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont conclu ledit accord Brexma…
Lire plus
The Co-Owners Associations (hereafter "ACOs") can look forward to new regulations that clarify how they will be able to hold their general meetings du…
Lire plus
La législation belge prévoit l’exonération des autorités publiques des amendes prévues par le RGPD.
Lire plus
