In het kader van de Europese dag voor Justitie zetten de vier hoge rechtscolleges hun deuren open: Grondwettelijk Hof, Hof van Cassatie, Raad van State en het Rekenhof. VRG-Alumni…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A webinar organized by the European Lawyers Foundation, in collaboration with the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE). Date: July 7, 20…
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The draft Program Law of the Belgium Government which aims to introduce various new tax measures has been submitted to the Belgium Parliament on May 2…
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Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…
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On 22 May 2025, the US House of Representatives approved the “One, Big, Beautiful Bill” (OBBB). The Bill is now set for Senate deliberations which are…
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La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…
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Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation est entrée en vigueur afin de simplifier et d'optimiser la chaîne de TVA (le mécanisme par lequel…
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« Nous sommes des enfants gâtés de la liberté, notre génération n’a jamais connu les effets de sa privation. Nous sommes en train de bazarder un capit…
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Le cabinet d'avocats international Dentons a nommé Tom Geudens au poste de co-associé gérant pour la Belgique, aux côtés d'Edward Borovikov, qui dirig…
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Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…
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Depuis le 6 janvier 2024, les locataires d’un logement à Bruxelles disposent d’un droit de préférence, en vertu des articles 274/1 et suivants du Code…
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Last month, YouConnect hosted the third edition of our compliance roundtable, an initiative launched in 2022 to bring together compliance professional…
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Le cabinet d’avocats DALDEWOLF, fondé à Bruxelles en 1958 et présent à Kinshasa depuis 2018, annonce par la voix de sa co-managing partner Laetitia De…
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Intelligence artificielle, blockchain, objets connectés… Ces technologies transforment nos usages, nos modèles économiques, et posent des défis juridi…
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In haar arrest van 10 maart 2025 heeft het Hof van Cassatie zich uitgesproken over een combinatie van twee artikelen uit de wet van 4 april 2014 betre…
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On 27 May 2025, the Belgian government submitted to Parliament a draft programme law that, among other things, introduces a new 'exit tax' regime for …
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Dit jaar won Bugra Tavusbay (18) de eerste prijs van het DIApositief-project, een initiatief van Balie Brussel om jongeren met een migratieachtergrond…
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A working group of academics and experts within the Belgian Centre for Company Law seized this opportunity to prepare a detailed proposal for the tran…
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Les entreprises et leurs dirigeants sont de plus en plus exposés à des poursuites pénales. Complicité, manque de vigilance, violation de devoirs légau…
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Les SICAV luxembourgeoises désireuses de commercialiser leurs parts auprès d’investisseurs belges ou d’investir dans des sociétés belges auraient tort…
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