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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…
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Benchmarking is a vital tool in the development and improvement of a franchise network, and will benefit franchisees and franchisors alike. A good be…
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Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de se…
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Italië introduceert een nieuw gunstig belastingregime ter vervanging van de vroegere belastingvermindering van het “impatriati”-regime.
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La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…
Lire plusDepuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…
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In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…
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There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and li…
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Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…
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De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…
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Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexatio…
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Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at two developments in…
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In 14 December 2023, the Council of the European Union and the European Parliament agreed on a compromise text for the Corporate Sustainability Due Di…
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On Friday 8 December 2023, after a period of lengthy and intense negotiations, European legislators have reached a political agreement on the AI Act. …
Lire plusLes lois fiscales de cette fin d’année 2023 ont été votées ce jour. Le projet de loi-programme avait été déposé devant la Chambre le 23 novembre derni…
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Both the Belgian legislator and government have played an active role in 2023 when it comes to pharma legislation, which has led to a number of change…
Lire plusUn projet de loi-programme visant à durcir significativement et à plusieurs égards la taxe Caïman a récemment été déposé au Parlement. La réforme, qui…
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In the latest episode of our Trade Secrets Series we focused on the position of trade secrets in the employer-employee relationship. In this fifth epi…
Lire plusThe Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the Eur…
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